Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (Lien Legifrance, JO 24/04/2012, p. 7283)

    Le décret est pris pour l'application de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs qui prévoit que le Gouvernement élabore un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) tous les trois ans. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et est rendu public. Le décret fixe ainsi les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Le PNGMDR 2010-2012 dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives, évalue les besoins nouveaux et fixe les objectifs, notamment en termes d'études et de recherches. Il définit un programme de travail pour poursuivre les progrès accomplis et les améliorations engagées dans le domaine de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Outre des dispositions générales, il contient des dispositions portant sur la gestion des situations temporaires ou historiques, la gestion à long terme des matières radioactives et des déchets et des dispositions portant sur la cohérence globale de la gestion.(D'après la notice de la DILA)

    Il est précisé par l'arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

    Le décret a été abrogé par le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / santé

Voir aussi :
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs