Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (Lien Legifrance, JO 25/04/2012, p. 7346)

    Le décret impose que tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant soit muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. Le décret comporte cependant une liste d'exceptions. Il complète la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation par les articles R.* 131-2 et s.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. La mise en service des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation

affaires-publiques.org (accueil)