Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (Lien Legifrance, JO 26/04/2012)
Le décret, qui s'inscrit dans le cadre mis en place par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, crée un comité ministériel d'audit interne auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce comité, doté de deux formations spéciales, respectivement pour l'enseignement scolaire et pour l'enseignement supérieur et la recherche, définit la politique d'audit des ministères et s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne pour la maîtrise des risques. Il approuve le programme des audits ministériels.
Il crée au sein des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, un comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques. Ce comité définit les orientations nécessaires au déploiement du contrôle interne dans les services centraux et déconcentrés et suit la mise en œuvre de la démarche de contrôle interne par les opérateurs, notamment dans les établissements d'enseignement supérieur.
Le décret crée, auprès des ministres susmentionnés, une mission ministérielle d'audit interne. Placée auprès du chef de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, elle propose le programme d'audit interne ministériel, en assure la mise en œuvre et veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs de l'Etat relevant du périmètre des ministères.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration