Ordonnances du 26 avril 2012 portant application à Mayotte de diverses dispositions législatives

    Au Journal officiel du 27 avril 2012 :
    GLOSSAIRE :  Mayotte    

Rubriques :  outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer

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