Ordonnances du 26 avril 2012 portant application à Mayotte de diverses dispositions législatives
Au Journal officiel du 27 avril 2012 :GLOSSAIRE : Mayotte
- Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement. Voir le rapport au président de la République.
- Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Voir le rapport au président de la République.
- Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte. Voir le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer