Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer (Lien Legifrance, JO 27/04/2012, p. 7540)
Le décret rend applicable à Mayotte les dispositions de droit commun qui permettent aux notaires d'exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national ainsi que celles relatives à l'ouverture de bureaux annexes.
Les huissiers de justice titulaires d'un office dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion peuvent être autorisés par le procureur général à ouvrir un bureau annexe dans le ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou. La chambre départementale des huissiers de justice de l'île de La Réunion devient la chambre interdépartementale des huissiers de justice des îles de La Réunion et Mayotte et ses attributions sont précisées.
L'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice est adaptée pour tenir compte de la création de la cour d'appel de Cayenne.
Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / outre-mer
Voir aussi :
Ordonnances du 26 avril 2012 portant application à Mayotte de diverses dispositions législatives