Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (Lien Legifrance, JO 27/04/2012, p. 7561)

    Le décret a pour objet d'organiser un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire de onze heures pour les titulaires d'un CEE dans le cadre fixé par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et les articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article D. 432-3 du CASF précise, en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs tenus d'être présents en permanence sur le lieu d'accueil peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent au repos quotidien lorsque celui-ci a été supprimé. L'article D. 432-4 du CASF précise, également en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs qui disposent d'une période de repos quotidien d'au moins huit heures consécutives au cours de laquelle ils ne sont pas tenus d'être présents peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n'ont pu bénéficier.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives.

    Le recours pour excès de pouvoir contre ce décret a été rejeté (voir ci-dessous CE 30 janvier 2015 Union syndicale Solidaires).

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
CE 10 octobre 2011 Union syndicale Solidaires Isère - Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - CE 30 janvier 2015 Union syndicale Solidaires n° 363520


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