Décrets du 20 avril 2012 mettant en œuvre la réforme des statuts particuliers des sapeurs pompiers professionnels

    Voir au Journal officiel du 21 avril 2011, les décrets :

• Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Il révise les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité pour garantir le niveau de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels dont la grille indiciaire évolue à l'occasion de la réforme des cadres d'emplois. Les indices bruts maximal et minimal servant de base au calcul de cette indemnité sont fixés par arrêté. Les emplois opérationnels et d'encadrement, articulés avec la réforme des statuts particuliers, sont détaillés pour chaque grade dans un tableau annexé au présent décret. L'occupation de ces seuls emplois peut donner lieu au versement de l'indemnité de responsabilité
  
• Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Il crée le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, qui comporte quatre grades : sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe, caporal et caporal-chef.
  
• Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il crée le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, qui comporte deux grades : sergent et adjudant.
  
• Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Le statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels remplace le statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ainsi créé comporte trois grades : lieutenant de 2e classe, lieutenant de 1re classe et lieutenant hors classe.
  
• Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Deux nouvelles voies d'accès au grade de capitaine sont mises en place, en complément du concours interne existant : un concours externe, ouvert, pour 50 % des recrutements, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre diplôme ou qualification de niveau équivalent, et la promotion au choix pour les lieutenants hors classe justifiant de quatre ans de services effectifs dans ce grade. La sélection pour l'avancement au grade de commandant est assurée au choix par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des capitaines.
  
• Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
  
• Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  
• Décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales. Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental de sapeurs-pompiers de chaque service départemental d'incendie et de secours est modifié pour tenir compte de la réforme des cadres d'emplois de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

    Voir aussi les deux arrêtés suivants :

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours
  
• Arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

(D'après la notice de la DILA) Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales

Voir aussi :
Arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels - CE 1 octobre 2013 Fédération Interco CFDT et autres