Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (Lien Legifrance, JO 03/05/2012, p. 7838)

    L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques qui a mis en place un dispositif de contrôle et de mesure des ondes électromagnétiques qui sont générées par les lignes électriques. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité doit faire procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ainsi que pour toute ligne existante de tension supérieure à 50 kilovolts subissant une modification substantielle ou remise en service après un arrêt prolongé de plus de deux ans. A cette fin, il établit un plan de contrôle et de surveillance de la ligne précisant les parties de l'ouvrage qui sont susceptibles d'exposer de façon continue des personnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ sont effectuées par un organisme indépendant accrédité. Par ailleurs, pour les lignes électriques existantes du réseau public de transport d'électricité, même en l'absence de modification de ces ouvrages, il doit établir un tel plan au plus tard le 1er juillet 2013. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / santé

Voir aussi :
Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

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