Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (Lien Legifrance, JO 04/05/2012, p. 7874)
Le décret simplifie les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques, précédemment fixées par treize décrets différents, dorénavant regroupées dans un chapitre du code de l'environnement. Au sein de ce chapitre, il définit la procédure d'autorisation des canalisations ou tronçons de canalisations neufs. Il intègre dans cette procédure les dispositions en matière de police de l'eau pour les canalisations de transport de produits liquides concernées.
Il définit la procédure de déclaration d'utilité publique lorsque celle-ci est demandée au titre de l'approvisionnement énergétique, de la défense, du développement économique ou de la protection de l'environnement.
Il fixe les règles générales applicables à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle des canalisations durant les phases de conception, construction, pose, mise en service, exploitation, surveillance, maintenance, arrêt temporaire ou définitif.
Il définit les règles particulières applicables aux canalisations de transport de gaz et aux canalisations de transport d'hydrocarbures au titre du service public de l'énergie et de la maîtrise des approvisionnements énergétiques.
Il définit les règles applicables à la maîtrise de l'urbanisation, notamment en ce qui concerne la constructibilité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur à proximité des canalisations de transport.
Il définit les règles particulières applicables aux canalisations de distribution existantes dont les caractéristiques dépassent certains seuils et interdit la construction de canalisations de distribution nouvelles dont les caractéristiques dépassent ces seuils.
Il fixe les régimes de redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations.
Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques