Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (Lien Legifrance, JO 05/05/2012, p. 7966)
L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. Tel est déjà le cas, par exemple, des carrières, des décharges et des installations relevant de la directive SEVESO. Cette obligation est étendue aux installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Les garanties financières peuvent notamment résulter, au choix de l'exploitant, de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un fonds de garantie privé.
Modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
CE 12 juin 2013 Fédération des entreprises du recyclage