Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde) (Lien Legifrance, JO 05/05/2012, p. 8009)
Le décret délimite une zone d'aménagement différé sur les parties de territoires des communes de Bègles, Bordeaux, Floirac. L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité. Ce droit pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016.
GLOSSAIRE : zone d'aménagement différé
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme