Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (Lien Legifrance, JO 05/05/2012, p. 7969)
Le décret tire les conséquences de la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Il transfère pour partie les attributions autres que disciplinaires des chambres des compagnies des avoués à la Chambre nationale des avoués, laquelle est maintenue par le législateur jusqu'au 31 décembre 2014. Le patrimoine des bourses communes des chambres des compagnies est également transféré vers la chambre nationale, cette dernière étant en contrepartie chargée de souscrire une assurance couvrant la garantie subséquente des anciens avoués. Le décret prévoit par ailleurs qu'à compter de la disparition de la Chambre nationale des avoués le patrimoine de celle-ci est transféré au Conseil national des barreaux.
Il précise les nouvelles modalités de la procédure permettant l'obtention de l'honorariat par les anciens avoués.
Le décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel