Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire (Lien Legifrance, JO 06/05/2012, p. 8155)
Le statut du Port autonome de Paris est aligné sur celui des grands ports maritimes (GPM). Il est en particulier institué au sein du conseil d'administration un comité d'audit, garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat. Les dispositions destinées à prévenir les conflits d'intérêt applicables aux membres des conseils de surveillance des GPM sont étendues aux membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris. La possibilité est également donnée au port de conclure des transactions dans les conditions prévues par le code civil.
Le Port autonome de Strasbourg est autorisé à prendre des participations financières dans des personnes morales dont l'activité concourt à son développement ou à sa modernisation.
Les voies ferrées et leurs accessoires qui ont été transférés aux GPM, aux ports autonomes ou à Réseau ferré de France sont intégrés dans les comptes de ces établissements, pour leur valeur estimée au 1er janvier 2008. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport