Décret n° 2012-667 du 4 mai 2012 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration (Lien Legifrance, JO 06/05/2012)
Le décret fixe les principes applicables à la procédure de sortie de l'ENA, qui était jusqu'à présent régie par plusieurs textes : le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, l'arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'ENA et une circulaire du directeur général de l'administration et de la fonction publique, publiée pour chaque procédure de sortie. Le décret précise qu'une commission de suivi de la procédure d'affectation, composée de cinq personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre, est chargée de veiller au bon déroulement de la procédure de sortie et à l'égalité de traitement des élèves par les employeurs. Il fixe les étapes et les modalités de cette procédure de sortie et définit le rôle de la commission. Au terme de chaque procédure de sortie, la commission de suivi établit un rapport, qu'elle remet au Premier ministre et qui donne lieu à un débat, en présence du président de la commission de suivi, au sein du conseil d'administration de l'école.
Les élèves exercent leur choix entre les postes qui leur sont offerts.
Le décret institue une formation professionnelle complémentaire pour les anciens élèves de l'ENA, dispensée après leur affectation selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. (D'après la notice de la DILA)
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