Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (Lien Legifrance, JO 06/05/2012, p. 8146)
Le décret tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique, codifiées notamment aux articles 427 et 451 du code civil. Il définit le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes dont la mesure de protection est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant d'une personne morale de droit public. Il distingue entre la gestion des biens des personnes protégées selon qu'elles sont ou non soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs