Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 06/05/2012, p. 8148)
Le décret précise le barème des cotisations d'allocations familiales prévu par le législateur en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié :Il tire les conséquences de l'introduction de ce nouveau barème sur le dispositif de réduction générale des cotisations patronales. Il est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
- aucune cotisation n'est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an ;
- le taux de la cotisation est croissant entre 0 % et 5,4 % pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an ;
- le même taux est fixé à 5,4 % pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an.
Il est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Ses dispositions étant remises en cause par le candidat socialiste à la présidence de la république, il convient de suivre ce qu'il va en advenir.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012