Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Lien Legifrance, JO 08/05/2012, p. 8569)
L'article 1er du décret du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a rendu éligible au prêt à taux zéro + l'acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux rendant neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts. Le présent arrêté définit les formulaires types à fournir par le vendeur ou l'acquéreur du logement pour justifier de l'éligibilité d'un tel logement.
L'article 109 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ajoute, parmi les publics prioritaires en cas de vente d'un logement vacant du parc social, les gardiens d'immeuble que l'organisme vendeur emploie. Par renvoi de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la vente du parc social à ses occupants, les gardiens d'immeuble pourront donc dorénavant bénéficier du PTZ+ pour acquérir un logement vacant appartenant à leur employeur. Le présent arrêté définit les justificatifs à fournir par ces emprunteurs. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives