Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (Lien Legifrance, JO 08/05/2012, p. 8263)
Le décret complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé « Cassiopée ». Il met le droit interne en conformité avec les décisions du Conseil Eurojust en permettant au représentant national auprès d'Eurojust d'accéder à l'application Cassiopée. Il permet l'accès aux délégués du procureur et aux réservistes des services judiciaires aux fins de consultation et de mise à jour des données contenues dans le traitement pour les procédures dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire. Certains fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse pourront également accéder directement au traitement, pour les besoins exclusifs de leur mission, mais sans possibilité de modifier les informations contenues dans le traitement Cassiopée. Les personnels des associations d'aide aux victimes intervenant dans les bureaux d'aide aux victimes pourront sous certaines conditions être rendus destinataires de ces informations, sans pour autant bénéficier d'un accès direct au traitement. Par ailleurs, ce décret prévoit la mise en relation entre le casier judiciaire national et Cassiopée afin de faciliter les transmissions. Il contient des dispositions destinées à assurer la traçabilité de la plupart des actions réalisées sur Cassiopée. Enfin, il sera possible aux magistrats et greffiers de consulter des données contenues dans Cassiopée afin de procéder à l'examen de la situation des personnes susceptibles d'être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs, conformément à l'article 10-5 du code de procédure pénale. (D'après la notice de la DILA)
« Cassiopée » est un traitement de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance. Il a pour finalités de : 1° faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge; 2° faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes.
Rubriques : pénal et pénitentiaire / médias et communications / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »