Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 10/05/2012, p. 8634)
Le décret est pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation. Il modifie la plupart des règles applicables à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), en ce qui concerne :Pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique à la participation due à compter de 2012.(D'après la notice de la DILA)
- les obligations des entreprises : application de modalités de décompte des effectifs pour la PEEC identiques à celles d'autres dispositifs (cotisation FNAL, apprentissage) ; dépôt, à la même date que les autres déclarations annuelles auxquelles sont soumis les professionnels, d'une seule déclaration administrative, moins détaillée ; soumission des prêts directs accordés à leurs propres salariés à une condition de performance énergétique ;
- les organismes collecteurs : instauration d'un seuil de collecte (dix millions d'euros) et d'entreprises cotisantes (cent) pour le maintien et l'octroi des agréments des CIL (comités interprofessionnels pour le logement) ; obligation de publier leurs comptes et un rapport d'information sur leur activité ; représentation de l'Etat à leurs instances par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; transmission de l'agrément à la nouvelle structure en cas de fusion de collecteurs ; suppression de la collecte de la PEEC par les CCI ;
- l'Union d'économie sociale du logement (« UESL ») : obligation pour les CIL de respecter les recommandations de l'UESL pour le maintien de leur agrément ; définition de certaines de ces recommandations, notamment celles fixant aux CIL des objectifs de coûts de gestion ; fixation, par l'UESL, aux CIL d'objectifs en matière de montant d'emplois dans le respect du décret « enveloppes » et pilotage de leur exécution.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion