Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs (Lien Legifrance, JO 10/05/2012)
Le décret revalorise le statut des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel à travers trois dispositions : la création d'un échelon spécial pour le grade de premier conseiller ; la réduction à un an de la durée des deux premiers échelons du grade de conseiller ; l'ouverture à davantage de magistrats des trois derniers échelons du grade de président. Il modifie les articles R. 234-1 et R. 234-6 du code de justice administrative.
Voir aussi le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il fixe le nouvel échelonnement indiciaire en tenant compte de la création d'un échelon spécial à l'indice HE B bis pour le grade de premier conseiller.
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