Décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine (Lien Legifrance, JO 10/05/2012, p. 8955)
Le décret crée une aide sélective en faveur de la restauration et de la numérisation d'œuvres cinématographiques patrimoniales. Il en détermine les conditions et les critères d'octroi, en particulier en ce qui concerne les œuvres et les bénéficiaires. Ce dispositif vise à accompagner les démarches de restauration, de numérisation, de diffusion et de conservation des œuvres afin de rendre accessible le patrimoine cinématographique européen au plus grand nombre, notamment via l'utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux. Sont éligibles aux aides les œuvres cinématographiques ayant obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ainsi que celles dont la première représentation est antérieure à l'institution de ce visa.
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