Décret du 10 mai 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement (Lien Legifrance, JO 11/05/2012, p. 9002)

    A la suite du second tour de l'élection présidentielle, le 6 mai 2012, M. François Fillon, Premier ministre, a présenté la démission de son gouvernement. Le décret du président de la République met fin à ses fonctions et à celles des autres membres du Gouvernement en application de l'article 8 de la Constitution..

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

affaires-publiques.org (accueil)