Déclaration de situation patrimoniale de M. François Hollande proclamé Président de la République (Lien Legifrance, JO 11/05/2012, p. 9000)

    Publiée au Journal officiel du 11 mai 2012, il s'agit de la déclaration sur l'honneur faite à Paris, le 15 mars 2012, par M. François Hollande proclamé président de la République par la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2012. L'obligation pour les candidats à la présidence de la République de remettre au Conseil Constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale résulte de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Cet article prévoit la publication au Journal officiel de la déclaration du candidat élu.

Rubriques :  élections / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République