Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Lien Legifrance, JO 04/05/2012)
Le décret détermine les conditions dans lesquelles les agents contractuels remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l'article 1er de cette loi pourront accéder à un corps de fonctionnaires de l'Etat. Il précise l'administration auprès de laquelle chacun de ces agents peut candidater. Il fixe les règles générales de procédure applicables pour l'organisation de ces recrutements réservés. Il précise les conditions dans lesquelles certaines dispositions des statuts particuliers des corps qui seront concernés devront s'appliquer aux lauréats des recrutements réservés.
Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Des décrets devront intervenir pour déterminer les corps accessibles aux agents contractuels et les modalités de recrutement. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique