Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution (Lien Legifrance, JO 31/05/2012, p. 9375)

    Le décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution. Pour l'essentiel, les textes codifiés sont les décrets d'application des textes codifiés en partie législative par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011.

    Le code des procédures civiles d'exécution comprend six parties :

• Livre Ier Dispositions générales
  
• Livre II Les procédures d'exécution mobilière
  
• Livre III La saisie immobilière
  
• Livre IV L'expulsion
  
• Livre V Les mesures conservatoires
  
• Livre VI Dispositions relatives à l'outre-mer

    Outre des modifications d'harmonisation et de coordination, le décret modifie le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon pour tenir compte de la modification opérée par l'article 69 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il est désormais prévu que le juge d'instance peut statuer sur l'entier sort des meubles laissés dans les locaux abandonnés et non plus seulement sur ceux présentant une valeur marchande. Par ailleurs, l'article 1324 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés, est modifié aux fins de clarification : le propriétaire d'un bien dans lequel des scellés ont été apposés peut demander le déplacement de ceux-ci, sur simple requête au président du tribunal de grande instance, et ce sans le recours à un avocat, dans la mesure où il s'agit d'une forme de difficulté d'exécution par ailleurs dispensée de l'assistance d'un avocat.

    La partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution entre en vigueur le 1er juin 2012, sachant que les dispositions relatives à la signification des actes par voie électronique sont subordonnées à la prise d'un arrêté. Les dispositions des articles R. 211-11 et R. 213-1 afférentes aux sanctions procédurales respectivement en matière de saisie-attribution et de paiement direct ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date du 1er juin 2012. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

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