Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV (Lien Legifrance, JO 08/06/2012, p. 9697)

    L'ordonnance complète le code du travail local qui régit les relations au travail à Mayotte. Elle l'enrichit, en adaptant, le cas échéant, les dispositions de droit commun au contexte économique et social de l'île, selon les règles fixées par l'article 73 de la Constitution. En effet, en application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 la collectivité de Mayotte est devenue un département d'outre-mer le 31 mars 2011.

    Elle intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 de prendre par cette voie les mesures destinées à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole.

    A voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  outre-mer / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

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