Arrêté du 30 mars 2012 portant création d'une commune nouvelle (Lien Legifrance, JO 09/06/2012, p. 9778)

    L'arrêté préfectoral crée à compter du 1er janvier 2013 la commune de Baugé-en-Anjou en lieu et place de cinq communes. Il fixe la composition du conseil municipal jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

    Le régime juridique des communes nouvelles résulte des articles L. 2113-1 et s. du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

    Il s'agit du premier arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle publié au Journal officiel.

    GLOSSAIRE :  communes nouvelles    

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

 

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