Arrêté du 30 mars 2012 portant création d'une commune nouvelle (Lien Legifrance, JO 09/06/2012, p. 9778)
L'arrêté
préfectoral crée à compter du 1er janvier 2013 la commune de Baugé-en-Anjou en
lieu et place de cinq communes. Il fixe la composition du conseil municipal
jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Le régime juridique des communes nouvelles résulte des
articles L. 2113-1 et s. du code général des collectivités territoriales dans
leur rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales.
Il s'agit du premier arrêté préfectoral portant
création d'une commune nouvelle publié au Journal officiel.
GLOSSAIRE
: communes nouvelles
Rubrique : collectivités
territoriales
Voir aussi :
Loi n°
2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales