Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents (Lien Legifrance, JO 14/06/2012, p. 10010)
L'ordonnance complète la partie législative du code des transports par un chapitre consacré aux systèmes de transport intelligents (STI). Son unique article (L. 1513-1) définit les systèmes de transport intelligents comme "des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d'autres modes de transport pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d'économie d'énergie et réduire ses effets sur l'environnement et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport". L'ordonnance renvoie à un décret le soin de définir les domaines et actions prioritaires pour lesquels les systèmes de transport intelligents et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services.
L'ordonnance s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports