Instruction du 30 mai 2012 Incidences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2012, CCAS de Polaincourt, sur les contrôles de justification du comptable public en matière de marchés à procédure adaptée NOR : BUDZ1200029J (Site circulaires.gouv.fr)
La présente instruction n° 12-011-M0 du 30 mai 2012 de la Direction générale des Finances publiques a pour objet d'analyser les conséquences des arrêts de la section du Conseil d'Etat du 8 février 2012 Ministre du budget dont l'un concerne la "CCAS de Polaincourt" et qui portent sur les contrôles par le comptable public des pièces justificatives en matière de marchés publics.
Rubriques : contrats / contentieux
Voir aussi :
CE Sect. 8 février 2012 Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2 esp.)