Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (Lien Legifrance, JO 23/06/2012, p. 10336)

    L'arrêté redéfinit du champ de l'expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales prévue par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011. Il ne revient pas sur l'arrêté du 12 octobre 2011 ayant désigné les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse. En revanche, il met fin à compter du 1er juillet 2012 à l'extension de l'expérimentation dans les huit autres cours d'appel prévues par deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012. Cette extension de l'expérimentation impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1er janvier 2013. Le motif avancé à ce coup de frein est le défaut de bilan complet de l'expérimentation.

    Il est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui a prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, à titre expérimental, dans des juridictions désignées par arrêté.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale