Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (Lien Legifrance, JO 23/06/2012, p. 10339)
L'ordonnance définit les notions de conducteur indépendant, de durée de travail et de période nocturne. Elle fixe la durée maximale hebdomadaire de travail, la durée quotidienne maximale de travail lorsqu'une partie du travail est accomplie durant la période nocturne ainsi que les durées minimales du temps de pause. Elle prévoit également les documents que le conducteur indépendant doit établir et conserver afin de permettre le contrôle du respect de ces règles. En limitant les temps de conduite, l'ordonnance poursuit notamment un objectif de sécurité routière.
Elle transpose en droit interne la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants. Elle intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 4 de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : commerce, industrie et transport / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports