Arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours (Lien Legifrance, JO 26/06/2012, p. 10420)
Cet arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie désigne acheteurs de biométhane de dernier recours les sociétés suivantes :Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
- GEG Source d'énergies, pour le biométhane injecté dans les réseaux de distribution et de transport du département de l'Isère (38) ;
- Enerest, pour le biométhane injecté dans les réseaux de distribution exploités par Réseau GDS ;
- SAS Gaz de Bordeaux, pour le biométhane injecté dans les réseaux de distribution exploités par les gestionnaires de réseaux de distribution GrDF ou Régaz dans les départements de la Charente (16), Charente-Maritime (17), Dordogne (24), Haute- Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Landes (40), Lot- et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantique (64), Hautes-Pyrénées (65), Tarn-et-Garonne (82) ;
- GDF Suez SA, pour le biométhane injecté dans : les réseaux de transport exploités par les gestionnaires de réseaux de transport GRT Gaz et TIGF ; les réseaux de distribution exploités par les gestionnaires de réseaux de distribution Gaz Réseau Distribution France (GrDF), Regaz, Gaz Electricité de Grenoble (GEG), Réseau GDS, Sicae de la Somme et du Cambraisis, Vialis.
Voir aussi :
Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel - Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement