Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence (Lien Legifrance, JO 28/06/2012, p. 10544)
Le décret permet à l'Autorité de la concurrence de percevoir auprès des utilisateurs une participation financière, au titre du coût d'accès, à une plate-forme d'échanges de documents électroniques garantissant l'échange contradictoire avec les parties en remplacement des actuels échanges physiques. Par ailleurs, une partie de la production documentaire de l'Autorité de la concurrence utilisée gratuitement par des éditeurs juridiques pourra faire l'objet de contrats de licence avec ces éditeurs, prévoyant une redevance, pour couvrir notamment les coûts de mise à disposition de l'information. L'Autorité de la concurrence pourra financer l'organisation de conférences et de colloques en mettant à la charge des participants le paiement de droits d'entrée. Enfin, les interventions de l'Autorité de la concurrence, auprès d'organismes publics mais aussi privés français ou étrangers pourront, à l'exception des ses obligations légales, donner lieu à rémunération pour services rendus pour prendre en compte leur coût humain. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport