Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012 du Conseil constitutionnel portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature (Lien Legifrance)
Sur le fondement de l'article 58, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel décide de supprimer la dernière phrase de l'article 2 de sa décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature.
La présente décision supprime donc l'exigence du tirage au sort des cinq cents présentateurs dont les nom et qualité seront rendus publics, parmi l'ensemble des présentateurs d'un même candidat à l'élection présidentielle. En supprimant cette précision, le recueil des "parrainages" par les candidats ayant des difficultés à les obtenir paraît susceptible d'être un peu facilité s'il signifie comme le laisse entendre les Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle 2012 qu'il publiera ainsi les cinq cents premiers parrains d'un candidat, dans un ordre tiré au sort. En effet, dans ce cas, certains élus auxquels serait promise une inscription en dernier dans la liste seraient moins dissuadés de parrainer un candidat puisque leur anonymat pourrait ainsi être préservé. Il semble ne s'agir que de l'atténuation d'une règle contestée - la publicité des "parrains" - afin d'être mieux en mesure de la conserver.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décision n° 81-30 ORGA du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République - Décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 - CC 21 février 2012 Mme Marine Le Pen [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle] - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel