Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 29/06/2012, p. 10608)
Le décret intègre la mention des vice-présidents de chambres régionales des comptes dans les articles du code des juridictions financières qui ne mentionnaient jusqu'à présent que le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Il est prévu que la liste d'aptitude à l'emploi de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Tout cela est la conséquence de l'article L. 212-3 du code des juridictions financières qui prévoit dorénavant que disposent d'un vice-président les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections, à savoir les chambres régionales : d'Aquitaine, Poitou-Charentes ; d'Auvergne, Rhône-Alpes ; de Nord - Pas-de-Calais, Picardie ; de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le secrétariat des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en formation disciplinaire sera assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
Le décret codifie dans le code des juridictions financières les dispositions réglementaires relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambres régionales des comptes dont l'organisation est désormais pérenne.
Le décret est pris pour l'application des articles 90, 94 et 95 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : contentieux / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique