Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 29/06/2012, p. 10613)
L'arrêté prévoit que le nouveau modèle de permis de conduire qui sera substitué avant le 19 janvier 2033 aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sera doté d'une puce électronique. A cette fin, il complète le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire