Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) (Lien Legifrance, JO 29/06/2012, p. 10617)
L'ordonnance transpose la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet « énergie-climat » sous présidence française de l'Union européenne en 2008, qui modifie la directive du 13 octobre 2003. Elle prévoit pour la période 2013-2020 :Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. Il a débuté le 1er janvier 2005 par une période de trois ans (2005-2007). Cette période a été suivie par une période de cinq ans (2008-2012). La directive 2003/87/CE prévoyant que doit entrer dans le champ de la directive toute installation de combustion quelle que soit sa nature, la présente ordonnance modifie le code de l'environnement afin que soit visé les installations de plus de 20 MW des installations nucléaires de base.
- un élargissement du périmètre du système d'échange : de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote et perfluorocarbone) sont inclus ;
- un passage à un mode dominant d'allocation des quotas : la mise aux enchères ; la plupart des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- le maintien du principe d'allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale.
Elle marque la volonté de la France de participer pleinement à l'objectif européen de réduire, d'ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne de 20% par rapport au niveau de 1990. Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, entré en vigueur en 2005 à la suite de l'adoption d'une directive du 13 octobre 2003, constitue un élément important de la politique européenne de lutte contre le changement climatique.
Voir le rapport au président de la République.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre