Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) (Lien Legifrance, JO 29/06/2012, p. 10617)
L'ordonnance transpose la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet « énergie-climat » sous présidence française de l'Union européenne en 2008, qui modifie la directive du 13 octobre 2003. Elle prévoit pour la période 2013-2020 :Elle marque la volonté de la France de participer pleinement à l'objectif européen de réduire, d'ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne de 20% par rapport au niveau de 1990. Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, entré en vigueur en 2005 à la suite de l'adoption d'une directive du 13 octobre 2003, constitue un élément important de la politique européenne de lutte contre le changement climatique.
- un élargissement du périmètre du système d'échange : de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote et perfluorocarbone) sont inclus ;
- un passage à un mode dominant d'allocation des quotas : la mise aux enchères ; la plupart des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- le maintien du principe d'allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale.
Voir le rapport au président de la République.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre