Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance (Lien Legifrance, JO 29/06/2012, p. 10621)
Le décret porte, à compter du 1er juillet 2012, le montant du SMIC brut horaire à 9,40 euros, soit 1 425,67 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Ce relèvement de 2 % prend en compte l'évolution des prix à la consommation intervenue depuis la précédente revalorisation du 1er janvier 2012 (+ 1,4 %) et comporte un « coup de pouce » (+ 0,6 %). Le minimum garanti est également relevé, en tenant compte de la seule inflation, à 3,49 euros. Il sert de référence pour l'évaluation des avantages en nature (nourriture, logement, etc.) fournis par l'employeur à son salarié, la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de l'indemnité de congés payés.
Le présent décret est pris en application des articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3132-4, L. 3231-10, L. 3231-12, L. 3423-3 et R.* 3231-1 du code du travail. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon