Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (Lien Legifrance, JO 29/06/2012, p. 10625)
Le décret modernise le régime des régies de recettes, régies d'avances et régies de recettes et d'avances applicable en Nouvelle-Calédonie. Il vise à doter les régies des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie (à l'exception des services de l'Etat) d'un cadre juridique conforme aux exigences actuelles de leur activité, notamment en autorisant le recours aux moyens de paiement modernes (carte bancaire, prélèvement et virement automatiques). Il régit la création des régies, la désignation des régisseurs et régisseurs intérimaires, leur régime de responsabilité, la nature des produits à encaisser et les dépenses à payer, les conditions d'encaissement et de paiement, le montant maximal de l'encaisse et celui de l'avance maximale disponible, ou encore les autorités de contrôle. Il abroge le décret du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et les dispositions du décret du 20 février 1992 qui autorisaient la création de régies et renvoyaient à des arrêtés de l'ordonnateur la définition de leurs conditions de fonctionnement. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : outre-mer / fiscalité et finances publiques