Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat (Lien Legifrance, JO 30/06/2012, p. 10661)
Le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif :Les positions prises par l'Agence des participations de l'Etat dans les organes de gouvernance et les assemblées générales des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004, sont arrêtées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances. Celles de ces positions qui sont relatives à la stratégie industrielle de l'entreprise concernée ou qui soulèvent une question liée à la conduite de la politique industrielle sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances en association avec le ministre du redressement productif. Cela ne s'applique pas aux entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances.
- pour toute question relevant de la stratégie industrielle d'une entreprise ou d'un organisme figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances ;
- pour l'ensemble des questions recouvrant des enjeux de politique industrielle et dont la portée excède le périmètre d'une seule des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé.
GLOSSAIRE : agence des participations de l'Etat - services à compétence nationale
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale "Agence des participations de l'Etat"