Décrets du 30 juin 2012 relatifs aux contrôles sanitaires des animaux et des végétaux
Au Journal officiel du 1er juillet 2012 :
Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires.
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a déterminé les conditions dans lesquelles les organismes à vocation sanitaire, les organisations vétérinaires à vocation technique et les associations sanitaires régionales peuvent s'organiser pour concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires auxquels sont exposés les animaux et les végétaux. Le décret fixe les conditions de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales. Cette reconnaissance est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans sous réserve que ces entités respectent des conditions permettant de garantir le bon accomplissement des missions de surveillance et de prévention sanitaires qui pourront leur être confiées. Des dispositions transitoires sont prévues pour les organismes, organisations ou associations existants. Sont également déterminées les conditions et modalités de conclusion des délégations de missions liées aux contrôles sanitaires. Par ailleurs, sont institués les conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, instances régionales de consultation placées auprès du préfet de région pour la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires. Enfin, le décret précise les modalités de certaines déclarations notamment celles auxquelles est soumise toute personne qui détient, cultive ou commercialise des végétaux lorsqu'elle constate ou suspecte la présence ou les symptômes de certains organismes nuisibles.
Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire.
L'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant expressément les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou du détenteur des animaux et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Le présent décret détermine, sans modifier les obligations qui pèsent actuellement sur eux, les catégories de détenteurs d'animaux et de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour réaliser certaines interventions compte tenu des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux. Le texte précise les conditions de délivrance de l'habilitation aux vétérinaires sanitaires, notamment la formation dont les vétérinaires doivent justifier, les conditions d'exercice des missions pour lesquelles ils sont habilités, notamment la zone géographique d'habilitation et l'importance des responsabilités qu'ils peuvent accepter de prendre en charge, au regard du nombre d'animaux ou du nombre ou de la taille des exploitations où ils interviennent. Le texte fixe également les conditions dans lesquelles cette habilitation peut être retirée ou suspendue. Le décret précise en outre les interventions pour lesquelles les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés par convention entre représentants de la profession vétérinaire et propriétaires ou détenteurs d'animaux.
Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire.
Le décret détermine les conditions de désignation des vétérinaires mandatés mentionnés à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime. L'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Dans ce dernier cas, le décret prévoit que le préfet désigne le vétérinaire mandaté après un appel à candidatures. Le candidat doit présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité et suivre une formation portant sur le cadre réglementaire des missions pour lesquelles il est mandaté.
Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a déterminé les conditions générales dans lesquelles divers organismes peuvent concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires auxquels sont exposés les animaux et les végétaux, et notamment en ce qui concerne les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie. Le décret fixe les conditions d'établissement de la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie. Ces listes sont établies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale sur la base, pour les risques sanitaires les plus importants, d'une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Des listes spécifiques pourront être établies pour l'outre-mer. Est par ailleurs établie la liste des espèces animales concernées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires. Le décret détermine en outre les conditions d'approbation des programmes collectifs volontaires et des schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires ainsi que les conditions d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre du plan national d'intervention sanitaire d'urgence. Enfin, il fixe la liste des organismes délégataires autres que les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à vocation technique pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles sanitaires. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des arrêtés d'application, le présent décret fixe de façon transitoire la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie, la liste des dangers sanitaires de première catégorie faisant l'objet du plan national d'intervention sanitaire d'urgence ainsi que la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une information obligatoire.
Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Le décret institue un Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, instance nationale de consultation entre l'Etat et les parties prenantes (organisations professionnelles agricoles et organisations spécialisées du secteur sanitaire notamment) pour la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires. Le conseil est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale ainsi que d'une formation plénière. Cette instance est une commission administrative créée pour une durée de cinq ans. (D'après les notices de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / santé
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et - Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche