Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse (Lien Legifrance, JO 03/07/2012, p. 10896)
Le décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans, et non pas seulement avant 18 ans comme auparavant. Le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Les conditions d'accès à la retraite anticipée des assurés qui aujourd'hui pouvaient déjà partir avant 60 ans sont assouplies pour éviter les effets de seuil.
Au titre du financement de cet élargissement des possibilités de départ anticipé, il est procédé à une augmentation progressive d'un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d'assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l'employeur seront donc, à terme (soit le 1er janvier 2015), chacune augmentées de 0,25 point (art. 5).
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012 et des 2° et 3° de l'article 11 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016.
Rubriques : travail et emploi / fonction publique / sécurité sociale et action sociale