Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (Lien Legifrance, JO 05/07/2012, p. 11051)

    L'arrêté porte sur les zones à régime restrictif pour lesquelles le chef de service, d'établissement ou d'entreprise détermine et assure un niveau de protection adapté aux éléments constitutifs du potentiel scientifique et technique concernés. Ils délivrent les autorisations d'accès à ces zones et peuvent désigner à l'intérieur de ces zones des locaux sensibles dont la protection est renforcée. La liste des secteurs scientifiques et techniques protégés est déterminée dans une annexe.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation

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