Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (Lien Legifrance, JO 07/07/2012, p. 11138)
La convention internationale, signée par la plupart des Etats européens, énonce les principes fondamentaux applicables à la médecine quotidienne (consentement aux soins, protection de la vie privée, etc.) et ceux applicables aux nouvelles technologies dans les domaines de la biologie humaine et de la médecine (interventions sur les génomes, tests génétiques, recherches sur les embryons, prélèvements d'organes et de tissus sur des donneurs vivants, etc.). Sa ratification a été autorisée par l'article 1er de loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. La publication de la convention la rend opposable aux termes de l'article 55 de la Constitution.
Une annotation indique que la convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France - Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique