Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État NOR : DEVL1202872C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire précise les missions des services déconcentrés de l'État en matière d'instruction des autorisations d'occupations du sol et les modalités d'organisation qui doivent en découler. Elle demande la réalisation, sous l'égide de chaque préfet de département, d'un diagnostic de la situation pour dégager des orientations et un plan d'action. Elle est adressée par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement aux préfets de département et aux préfets de région en vue de leur exécution notamment par les directions départementales des territoires (et de la mer) et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie