Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Lien Legifrance, JO 11/07/2012, p. 11356)
Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité définit les devoirs des entreprises, dirigeants et salariés entrant dans son champ d'application et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l'activité cynophile. Il s'applique aux « acteurs de la sécurité privée », c'est-à-dire à toutes les personnes morales ou physiques dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure, que ces dernières agissent en qualité de dirigeants de société, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Le code de déontologie doit être affiché dans les locaux, remis à tous les salariés même pour une activité ponctuelle et être enseigné. Les manquements aux devoirs définis par le code de déontologie exposent leurs auteurs aux sanctions disciplinaires, prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, infligées par le Conseil national des activités privées de sécurité, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.
Le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure codifié à l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure. Conformément à cet article, le présent code a été préparé par le Conseil national des activités privées de sécurité. Adopté par délibération du collège de ce conseil le 14 février 2012, il est approuvé par le présent décret en Conseil d'Etat.
Rubriques : commerce, industrie et transport / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure