Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils (Lien Legifrance, JO 12/07/2012)
L'arrêté fixe à 15 % le pourcentage des administrateurs généraux qui peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général. Il fixe de même le pourcentage des administrateurs hors classe qui peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe. Ce pourcentage passe progressivement de 6 % en 2013 à 10 % en 2017.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils - Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils