Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2012) (Lien Legifrance, JO 17/07/2012, p. 11666)
La commission préconise notamment de fixer à une heure unique la clôture des bureaux de vote afin de régler la question de la diffusion prématurée des résultats partiels et estimations de résultats à l'élection présidentielle. A défaut de ce moyen qu'elle estime comme le plus efficace, elle propose une solution intermédiaire qui constituerait déjà une avancée importante pour résoudre ces difficultés qui consisterait à retarder à 19 heures la fermeture des bureaux de vote qui ferment aujourd'hui à 18 heures, tout en laissant les grandes agglomérations continuer de voter jusqu'à 20 heures. La période durant laquelle sont établies les premières estimations de résultats à partir des premiers dépouillements passant ainsi de deux heures à une heure, les premières estimations ne seraient pas susceptibles d'être diffusées significativement avant l'heure de fermeture des derniers bureaux de vote. Le Conseil constitutionnel a également fait une proposition en ce sens.
Rubrique : élections
Voir aussi :
Décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012