Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (Lien Legifrance, JO 17/07/2012, p. 11680)
Le décret crée une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique et en fixe la composition. Cette commission est chargée de proposer les réformes répondant aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'elle jugera utiles. Cette commission présidée par un ancien Premier ministre, M. Lionel Jospin, comprend outre un rapporteur, treize membres qui sont des universitaires ou des magistrats, excepté un ancien préfet, le chef du service de l'inspection générale des finances et un ancien ministre du précédent gouvernement, Mme Roselyne Bachelot-Narquin. La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Elle doit remettre son rapport au président de la République avant le 15 novembre 2012.
Dans sa lettre au président de la commission, annexée au décret, le président de la République fixe pour objectifs à la commission de :Rubrique : pouvoirs publics
- définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle : pertinence du système actuel de parrainage des candidats, modalités de financement de la campagne, règles applicables à l'expression des candidats dans les médias ;
- examiner le calendrier électoral faisant suivre l'élection présidentielle par les élections législatives et les règles qui lui sont applicables ;
- examiner l'évolution du statut juridictionnel applicable au président élu ;
- analyser les conséquences de la suppression de la Cour de justice de la République ;
- réfléchir sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives et sénatoriales et sur les modalités permettant de mieux refléter la diversité des courants de pensée et d'opinion et de renforcer la parité entre les hommes et les femmes ;
- faire des propositions permettant d'assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ainsi que des fonctions ministérielles avec l'exercice de responsabilités exécutives locales ;
- faire des propositions relatives à la prévention des conflits d'intérêt, tant à l'égard des parlementaires et des membres du Gouvernement que des titulaires de certains emplois supérieurs de l'Etat, de manière à garantir, par la définition de règles déontologiques, la transparence de la vie publique.