Arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national (Lien Legifrance, JO 17/07/2012, p. 11724)
L'arrêté définit les gares de voyageurs d'intérêt national comme celles dont la fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux est au moins égale à 250 000 voyageurs ou dont la fréquentation par ces mêmes usagers est égale à 100 % des voyageurs. Les gares de voyageurs d'intérêt régional sont les autres gares dont la fréquentation totale est au moins égale à 100 000 voyageurs.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire